Conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), voici nos engagements envers vos patients et votre clinique.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Responsable de la conformité
« Ma mission est de garantir que votre transition vers l'automatisation se fasse dans le respect total de vos obligations déontologiques et de la Loi 25. »
— Lia Rabenja
Notre direction de la conformité et des affaires juridiques, sous la responsabilité de Lia Rabenja, agit à titre de responsable de la protection des renseignements personnels pour BinaryJunction, conformément à l'article 3.1 de la Loi 25.
Pour toute question, demande d'accès, de rectification ou signalement d'incident : confidentialite@binaryjunctionops.com — (514) 123-4567.
1. Renseignements collectés et finalité
Nous traitons les renseignements strictement nécessaires à la prestation du service : coordonnées de rendez-vous, statut de présence et consentements de communication. La finalité est limitée à l'automatisation des rappels, à la relance des rendez-vous manqués et à la production de rapports de performance pour votre clinique. Aucune donnée n'est utilisée à d'autres fins ni revendue, et aucune donnée patient n'est utilisée — même de façon anonymisée — pour entraîner un système technologique public.
2. Hébergement et localisation des données
Toutes les données patients sont hébergées et traitées au Canada. Aucun renseignement personnel identifiable ne franchit la frontière. Les flux entre votre logiciel de gestion (Dentitek, Progident, Oral Studio) et notre infrastructure sont chiffrés au repos et en transit.
3. Sous-traitants et ententes de confidentialité
Nos fournisseurs d'infrastructure et d'outils sont liés par des ententes de sous-traitance conformes aux articles 18.3 et 18.4 de la Loi 25, encadrant : finalité limitée, mesures de sécurité, notification d'incident et destruction des données en fin de contrat.
4. Durée de conservation
Les renseignements sont conservés uniquement pour la durée de la relation contractuelle avec votre clinique. À la résiliation, ils sont détruits ou anonymisés dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
5. Gestion des incidents de confidentialité
Nous tenons un registre des incidents de confidentialité. En cas d'incident présentant un risque de préjudice sérieux, nous vous en informons sans délai et procédons aux signalements requis auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec et des personnes concernées.
6. Vos droits
- Droit d'accès à vos renseignements personnels et à ceux traités pour le compte de votre clinique.
- Droit de rectification des renseignements inexacts ou incomplets.
- Droit au retrait du consentement aux communications automatisées, en tout temps.
- Droit de portabilité des renseignements dans un format technologique structuré.
Cette politique constitue un engagement contractuel intégré à toute lettre d'entente de service. Dernière mise à jour : juin 2026. BinaryJunction.,1682 Chemin du Tremblay, Bureau 408, Longueuil (Québec) J4N 1E1, Canada.
